conditions générales de vente et de services
1. Délai de réclamation :
1.1. En cas de réclamation quant aux prestations réalisées par Mundo Pneus, le client est tenu de la faire parvenir par écrit à Mundo Pneus dans les huit (8) jours suivant l’intervention technique de Mundo Pneus sur le véhicule.
1.2. Le client est alors tenu de présenter le véhicule à nouveau chez Mundo Pneus afin que puisse être réalisée une vérification contradictoire de son état.
1.3. Si des travaux sont nécessaires en urgence sur le véhicule, le client doit en informer au préalable Mundo Pneus et lui indiquer où et quand ledit véhicule pourra être inspecté par Mundo Pneus, son assureur ou l’expert de son assureur, avant la réalisation desdits travaux sur le véhicule.
1.4. Si un tiers est intervenu sur le véhicule avant que Mundo Pneus ne puisse constater l’état du véhicule, aucune faute ou responsabilité ne pourra être retenue dans le chef de Mundo Pneus, et ni les frais d’intervention d’un tiers, ni des dommages et intérêts ne pourront être réclamés à l’encontre de Mundo Pneus à quelque titre que ce soit.
2. Délais de paiement :
2.1. Pour les clients particuliers, le prix intégral, net et sans acompte, doit être versé à la réception du véhicule par le client dans les locaux de Mundo Pneus.
2.2. À défaut de paiement à la réception par le client particulier, Mundo Pneus lui adressera la facture relative aux services prestés et/ou marchandises achetées. Cette
facture devra être payée dans les huit (8) jours qui suivent son émission. Elle rappellera expressément qu’en vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, le client sera tenu de verser, en sus du montant principal, des intérêts de retard sur ledit montant à compter du troisième mois suivant réception des marchandises ou achèvement de la prestation de services, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
2.3. Pour les clients professionnels, le prix intégral, net et sans acompte, doit être libéré dans les huit (8) jours suivant la réception du véhicule par le client dans les locaux de Mundo Pneus, sauf conditions particulières de paiement négociées individuellement avec le client professionnel en cause et par écrit.
2.4. À défaut de paiement par le client professionnel dans le délai imparti, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée respectivement conformément
au taux conventionnellement prévu, des intérêts de retard sur le montant dû seront appliqués à compter du neuvième (9 e ) jour suivant réception des marchandises ou achèvement de la prestation de services, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
2.5. En tout état de cause, lors d’une transmission du dossier pour recouvrement par voie judiciaire (huissier, avocat, ordonnance de paiement), le montant dû sera majoré automatiquement et sans aucune mise en demeure préalable d’un montant de 40,00-.€, sans que cette majoration ne prive Mundo Pneus de réclamer une indemnisation plus élevée au titre des frais de recouvrement réellement déboursés (frais d’avocat, société de recouvrement, etc.), ou toute autre indemnisation.
2.6. En cas de non-paiement d’une ou de plusieurs factures, Mundo Pneus sera en droit de refuser toute nouvelle intervention sur le(s) véhicule(s) du client et également d’exercer un droit de rétention sur le(s) véhicule(s) tant que les factures ne seront pas honorées.
2.7. Dans le cas où le client refuse de prendre livraison d’un bien commandé, sans qu’il n’y ait de faute dans le chef de Mundo Pneus, les avances et acomptes déjà versés ne seront pas remboursés au client défaillant.
3. Délais de livraison :
Les délais de fourniture ou de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat pour Mundo Pneus. Mundo Pneus ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-livraison ou de rupture de stock de ses propres fournisseurs.
4. Responsabilité :
4.1. La responsabilité de Mundo Pneus se limite exclusivement aux travaux commandés par le client et réalisés par Mundo Pneus.
4.2. Si Mundo Pneus constate une défaillance légère ou grave sur le véhicule en dehors des travaux commandés, une information sera donnée au client afin qu’il décide des suites techniques à donner.
4.3. Si le client entend rouler avec le véhicule malgré la défaillance grave lui dénoncée, Mundo Pneus sera en droit de retenir le véhicule tant que le client n’aura pas signé de décharge écrite de responsabilité. En tout état de cause le client assume la responsabilité exclusive de l’état de son véhicule, matériel et accessoires faisant partie de celui-ci.
4.4. La garantie de Mundo Pneus ne couvre en aucun cas l’usure normale. Toute garantie sera exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation par le client ou par un tiers professionnel ou non, si le fonctionnement défectueux ne résulte pas d’une intervention de Mundo Pneus.
4.5. La garantie du fabriquant ne sera d’application sur les marchandises qu’en cas de paiement intégral.
4.6. En cas de marchandise défectueuse, celle-ci doit être restituée à Mundo Pneus en vue d’un retour auprès du fabriquant, lequel acceptera ou non la réclamation en tout ou en partie après inspection.
4.7. Les marchandises d’occasion sont toujours vendues sans garantie et dans l’état où elles se trouvent, bien connu de l’acheteur.
5. Déchets :
Mundo Pneus facturera à ses clients les frais d’élimination écologique des déchets tels que pneus, roues, huiles, etc. Les pièces usagées non réclamées lors du remplacement par des pièces neuves seront versées aux déchets sans aucun avis préalable. Mundo Pneus ne pourra être tenue de les restituer en l’état après 24 heures.
6. Clause de réserve de propriété :
La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit de Mundo Pneus. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise. À défaut de paiement à l’échéance, Mundo Pneus reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire, sans nécessité d’une mise en demeure préalable.
7. Gardiennage :
7.1. Mundo Pneus offre à ses clients un service payant de dépôt et gardiennage de pneus été/hiver, roues été/hiver et/ou jantes. Ce service peut être refusé aux clients qui n’achètent pas leurs matériels auprès de Mundo Pneus.
7.2. La conclusion d’un contrat de dépôt et gardiennage est proposée au client au jour du démontage/montage de pneus/roues été/hiver, pour une durée de six (6) mois, au cours de laquelle une seule permutation de pneus peut intervenir. À l’expiration de cette durée de six (6) mois, ledit contrat sera renouvelé tacitement pour une nouvelle période de six (6) mois, à moins que le client n’ait dénoncé la reconduction tacite par un courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’au moins un (1) mois avant le terme du contrat en cours.
7.3. Le jour de la signature du contrat de dépôt et gardiennage, respectivement le jour de sa reconduction tacite, une facture est adressée au client, qui est tenu de payer cette facture dans les huit (8) jours à partir de son émission . À défaut de paiement dans le délai imparti, le contrat de dépôt et gardiennage en cause est résolu de plein droit immédiatement à la fin des huit (8) jours, le client reste tenu de payer l’intégralité du contrat à titre de pénalité, et Mundo Pneus mettra ledit client en demeure de venir reprendre possession des biens objet du contrat de dépôt et gardiennage en cause, par lettre recommandée.
7.4. À défaut pour le client de venir prendre possession des biens en cause à l’expiration du terme du contrat sinon du délai lui imparti par mise en demeure, Mundo Pneus sera en droit de considérer que le client lui a abandonné lesdits biens, de sorte que Mundo Pneus pourra :
(i) les revendre avec compensation du prix de vente avec les montants impayés et avec, le cas échéant, remboursement du solde restant au client, les frais liés à la revente suivant facture y afférente étant imputés au client, ou
(ii) les détruire/recycler, sans préavis ni dédommagement du client, les parties convenant expressément que, sur présentation de la facture y afférente, le client sera
alors tenu de payer à Mundo Pneus les frais d’élimination/recyclage des déchets en question, dans le délai indiqué sur la facture émise.
7.5. Lors de la conclusion du contrat, le client est tenu d’indiquer son adresse à Mundo Pneus. S’il change d’adresse et manque d’en informer Mundo Pneus, tout courrier adressé à l’ancienne adresse sera tout de même réputé parvenu à destination et prendra pleinement ses effets.
8. Protection des données :
8.1. Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le client autorise Mundo Pneus à enregistrer et à traiter les données qu’il a communiquées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, modèle de voiture/roues/jantes/pneus), ainsi que celles qui seront recueillies ultérieurement, à des fins de gestion courante et de gestion comptable. Ces données peuvent également être traitées dans un but de prospection commerciale (par ex. : promotion temporaire sur les prix), sauf demande en sens contraire du client. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et au maximum cinq (5) ans après la fin de celle-ci.
8.2. Le responsable du traitement est Monsieur Jorge PIRES, demeurant professionnellement à la même adresse que la société Mundo Pneus.
8.3. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données communiquées. Il dispose également du droit de demander une limitation du traitement de ses données et peut retirer son consentement à tout moment. Il lui est également reconnu le droit à la portabilité de ses données lui permettant de demander le transfert des données collectées et traitées par des moyens automatisés à un autre responsable du traitement. Le client peut encore introduire une réclamation motivée auprès de la CNPD, 15, bd. du Jazz, L-4370 Belvaux.
9. Divers :
9.1. Les clients de Mundo Pneus sont responsables de leur conduite lorsqu’ils conduisent leur véhicule dans les installations de Mundo Pneus. Les clients ne sont pas
admis à l’intérieur de l’atelier pendant la réalisation des prestations. Les clients qui enfreindront cette interdiction seront seuls responsables des conséquences
dommageables qui pourraient en résulter pour eux en cas d’accident (chute, écrasement, chute d’outils, de pneus, etc.).
9.2. Tous les clients de Mundo Pneus acceptent l’application des présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres.
9.3. En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents et le droit luxembourgeois est applicable.
Conditions Générales de Vente en vigueur depuis le 16/03/2026