Conditions Générales de Vente et de Service

1. Délai de réclamation : Toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours de l’intervention technique sur le véhicule. En cas de contestation sur les travaux effectués, le client est tenu de représenter le véhicule chez Mundo Pneus pour une vérification contradictoire de son état. Même en cas d’urgence, le client est tenu de prévenir Mundo Pneus avant tous travaux sur le véhicule (par lui ou par un tiers) avec indication du lieu où il peut être inspecté ; ceci afin de permettre à Mundo Pneus d’une part, de venir constater son état et d’autre part, de faire intervenir son assureur et/ou l’expert de son assureur. Ni les frais d’intervention d’un tiers sur le véhicule ni des dommages et intérêts quelconques ne pourront être réclamés à Mundo Pneus à défaut de constat contradictoire préalable ou d’expertise contradictoire préalable sur le véhicule.

2. Délais de paiement : Nos factures sont payables à l’enlèvement de la marchandise au grand comptant, net et sans escompte. Nos factures sont payables dans les huit jours au grand comptant, net et sans escompte pour les clients professionnels sauf conditions particulières de paiement négociées individuellement avec les clients et par écrit. A défaut de paiement dans les huit jours, les intérêts au taux de 1,5% par mois seront appliqués sur le montant dû et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de transmission du dossier pour recouvrement par voie judiciaire (huissier, avocat, ordonnance de paiement), le montant dû sera majoré automatiquement et sans aucune mise en demeure préalable d’un montant correspondant à 15% de la facture avec un minimum de 200 Euros sans préjudice pour Mundo Pneus de réclamer l’ensemble des frais judiciaires et/ou une indemnité de procédure supplémentaires. En cas de non-paiement d’une ou de plusieurs factures, Mundo Pneus sera en droit de refuser toute nouvelle intervention sur le(s) véhicule(s) du client et également d’exercer un droit de rétention sur le(s) véhicule(s) tant que les factures ne seront pas honorées.

3. Délais de livraison : Les délais de fourniture ou de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat pour Mundo Pneus. Mundo Pneus ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-livraison ou de rupture de stock de ses propres fournisseurs.

4. Responsabilité : La responsabilité de Mundo Pneus se limite exclusivement aux travaux commandés par le client et réalisés par Mundo Pneus. Si  Mundo Pneus constate une défaillance légère ou grave sur le véhicule en dehors des travaux commandés, une information sera donnée au client afin de décision sur les suites techniques à donner. Si le client entend rouler avec le véhicule malgré la défaillance grave lui dénoncée, Mundo Pneus sera en droit de retenir le véhicule en ses installations tant que le client n’aura pas signé de décharge écrite de responsabilité.  En tout état de cause le client assume la responsabilité exclusive de l’état de son véhicule, matériel et accessoires faisant partie de celui-ci.  La garantie de Mundo Pneus ne couvre en aucun cas l’usure normale. Toute garantie sera exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation par le client ou par un tiers professionnel ou non, si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client ou s’il résulte d’un cas de force majeure. La garantie du fabriquant ne sera d’application sur les marchandises qu’en cas de paiement intégral. En cas de marchandise défectueuse, celle-ci doit être restituée chez Mundo Pneus en vue d’un retour auprès du fabriquant lequel acceptera ou non la réclamation en tout ou en partie après inspection.

Les marchandises d’occasion sont toujours vendues sans garantie et dans l’état où elles se trouvent, bien connu de l’acheteur. 

5. Déchets : Mundo Pneus facturera à ses clients les frais d’élimination écologique des déchets tels que pneus, roues, huiles, etc. Les pièces usagées non réclamées lors du remplacement par des pièces neuves seront versées aux déchets sans aucun avis préalable. Mundo Pneus ne pourra être tenue de les restituer en l’état après 24 heures. 

6. Clause de réserve de propriété : Jusqu’au paiement intégral des marchandises fournies, la propriété de celles-ci appartiendra exclusivement à Mundo Pneus indépendamment de son possesseur.

7. Gardiennage : Mundo Pneus offre à ses clients un service payant de dépôt et gardiennage de pneus été/hiver, roues été/hiver. Ce service peut être refusé aux clients qui n’achètent pas leurs matériels auprès de Mundo Pneus. Si le client n’est pas venu récupérer ses pneus ou n’a pas fait remonter ceux-ci sur un véhicule après une période de 2 années calendrier, Mundo Pneus sera en droit de considérer que le client a fait abandon des pneus/roues auquel cas, le contrat de dépôt et gardiennage prendra automatiquement fin et la place sera libérée par la mise en déchet, sans préavis ni dédommagement. Le service de dépôt et gardiennage est payable anticipativement et par année. Lors de la deuxième année, le gardiennage sera payable lors du remontage ou de la reprise des pneus ou roues par le client. A défaut de reprise ou de remontage, le gardiennage des années écoulées sera facturé après mise en déchet éventuelle et le cas échéant avec les frais d’élimination. En cas de non-paiement d’une seule facture liée aux frais de gardiennage et après une mise en demeure non suivie d’effet ou de disparition du client, Mundo Pneus pourra procéder à la revente des pneus, roues et/ou jantes avec compensation du prix de vente avec les montants impayés ou à la destruction ou à la mise en recyclage du pneus, roues ou jantes usagés ou invendus et ce, sans autre notification au client, celui-ci étant considéré comme les ayant définitivement abandonnés. 

8. Les clients de Mundo Pneus sont responsables de leur conduite lorsqu’ils conduisent leur véhicule dans les installations de Mundo Pneus. Les clients ne sont pas admis à l’intérieur de l’atelier pendant les travaux. Les clients qui enfreindront cette interdiction seront seuls responsables des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour eux en cas d’accident (chute, écrasement, chute d’outil, de pneus etc..).

9. Tous les clients de Mundo Pneus acceptent l’application des présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres.

10. En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents et le droit luxembourgeois est applicable.

Annexe RGPD – Client particulier

Article 1 – Conformité RGPD
1.1 Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le contrat de vente ou de prestation de services (le « Contrat »), Mundo Pneus se conformera au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
1.2 Mundo Pneus déclare et garantit au client qu’il se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec le Contrat. 

1.3 Nonobstant toute clause contraire, Mundo Pneus n’encourra aucune responsabilité contractuelle au titre du Contrat, dans la mesure où le respect du RGPD l’empêcherait d’exécuter l’une de ses obligations au titre du Contrat.

 

Article 2 – Finalité de la collecte et du traitement des données

2.1 Les données à caractère personnel du client sont collectées dans le but d’effectuer les prestations mentionnées dans le contrat de vente ou de prestation de services.

2.2. Dans le cas de traitement ultérieur pour une autre finalité que celles listées dans le Contrat, Mundo Pneus s’engage à fournir au préalable au client des informations au sujet de cette autre finalité.

 

Article 3 – Fondement juridique du traitementLe traitement des données à caractère personnel du client a comme fondement juridique le contrat de prestation de services entre le client et Mundo Pneus

 

.Article 4 – Durée de conservation des donnéesLes données à caractère personnel du client sont conservées pour la durée du Contrat. Passé ce délai, toutes les copies de ces données en possession de Mundo Pneus sont détruites.

 

Article 5 – Destinataires des donnéesLes données à caractère personnelle ne sont pas transmises et restent la propriété de Mundo Pneus.

 

Article 6 – Droits du Client concernant ses données

6.1 Le Client dispose de plusieurs droits concernant ses données à caractère personnel :a) le droit d’accès.Le client peut demander l’accès à toutes les données le concernant et possédées par Mundo Pneus. b) le droit de rectification et d’effacement.Le client a la possibilité, dans les meilleurs délais, de faire compléter les données incomplètes ou encore obtenir la modification des données inexactes.Le client a également la possibilité d’obtenir de Mundo Pneus l’effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant.c) le droit de limitation du traitementLe client peut demander que le traitement de ses données soit restreint.d) le droit à la portabilité des donnéesLe client a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu'il a fournies à Mundo Pneus, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Mundo Pneus y fasse obstacle.

6.2 Afin d’exercer ces droits ou pour obtenir des informations, le client peut contacter dpo@rcpneus.lu. Avant de faire droit à la demande, Mundo Pneus vérifiera toujours l’identité de la personne exerçant son droit. Chaque demande sera traitée dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de la demande.

6.3 Le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD ») s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

 

Article 7 – Mesures techniques Mundo Pneus s’engage à mettre en place des mesures techniques de nature à assurer la sécurité des données à caractère personnel.

 

Annexe RGPD – Client professionnel

 

Article 1 – DéfinitionsPour les besoins de la présente Annexe, les termes suivants sont définis comme suit :« Contrat » : le contrat de vente ou de prestation de services.« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.« DPO » : le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de Traitement et/ou par le Sous-Traitant. « Personne Concernée » : la personne physique dont les données font l’objet d’un traitement par le Sous-Traitant.« Responsable du Traitement » : l’entité, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.« Sous-Traitant » : l’entité qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.« Sous-Traitant Ultérieur » : tout Sous-Traitant engagé ultérieurement par le Sous-Traitant pour exécuter des traitements spécifiques au nom du Responsable du Traitement dans les conditions de l’article 5 de la présente Annexe.« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.« Violation de Données Personnelles » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

 

Article 2 – Objet

2.1 La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après (ci-après, « l’Annexe »). Elle fait pleinement partie du Contrat.

2.2 Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).

 

Article 3 – Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

3.1 Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) ou réaliser la ou les prestation(s) mentionnées dans le contrat de vente ou de prestation de services.

3.2 La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et le stockage des données, sur un support informatique ou sur un support papier, destruction des données.

3.3 Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identification, à savoir des noms, prénoms, adresses postale et mail et numéros de téléphone

3.4 Les catégories de personnes concernées sont les employés du Responsable du traitement.

.3.5 Le traitement des Données Personnelles est prévu pour la durée du Contrat. Le traitement prend fin en même temps que le Contrat. Cependant, la confidentialité reste d’application après la fin du Contrat.

 

Article 4 – Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de TraitementLe Sous-Traitant s'engage à :ne traiter que les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du Traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Sous-Traitant est soumis; dans ce cas, le Sous-Traitant informe le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;ce que seules les données à caractère personnel qui sont strictement indispensables aux fins décrites à l’article 3 peuvent être traitées par le Sous-Traitant. Le traitement des données concernées ainsi que le mode de mise à disposition doivent toujours être organisés de manière sécurisée.offrir des garanties suffisantes vis-à-vis de la protection de la vie privée.ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. La confidentialité reste de mise après le transfert ou l’expiration du Contrat ;prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD (sécurité du traitement) ; tenir compte de la nature du traitement, aider le Responsable du Traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD ;aider le Responsable du Traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité du traitement, notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel, communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel, analyse d’impact relative à la protection des données et consultation préalable) compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant ;mettre à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

Article 5 – Sous-traitance ultérieure

5.1 Pour l’exécution pratique, le Sous-Traitant ne peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers (ci-après, le « Sous-Traitant Ultérieur ») qu’avec l’accord écrit préalable du Responsable du Traitement.

5.2 Le Sous-Traitant recrute toujours un Sous-Traitant Ultérieur agréé par le Responsable du Traitement au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-Traitant Ultérieur imposant au Sous-Traitant Ultérieur des obligations de protection de données identiques ou au moins équivalentes aux obligations qui ont été imposées au Sous-Traitant dans la présente Annexe. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne parvient pas à remplir son obligation de protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-Traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du Traitement pour le respect de ces obligations.

5.3 Le Sous-Traitant tient à jour une liste des contrats de sous-traitance actifs avec des Sous-Traitants Ultérieurs et peut la remettre dans un délai raisonnable sur demande écrite (y compris par e-mail) au Responsable du Traitement.

5.4 Le fait que le Sous-Traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du Traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers.

5.5 Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-Traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-Traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du Traitement.

 

Article 6 – Sécurité

6.1 Le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant prennent tous deux des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité approprié. Le Responsable du Traitement veille à ce que le Sous-Traitant prenne toutes les mesures requises (comme énuméré à l’art. 32 du RGPD).

6.2 Compte tenu de l’état de la technique, des frais d’exécution, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varient, pour les droits et les libertés des personnes, le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

6.3 Le Sous-Traitant sécurisera en particulier les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

6.4 Le Sous-Traitant informera toujours le Responsable du Traitement des mesures techniques et organisationnelles qu’il a mises à exécution pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la falsification et la transmission ou l’accès non autorisé.

 

Article 7 – Droit d’information des personnes concernées

7.1 Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données

7.2 Si le Sous-Traitant, en exécution du présent contrat, collecte directement des données à caractère personnel auprès des personnes concernées et enregistre ces données, il devra respecter les dispositions de l’article 13 du RGPD et informer les personnes concernées (au moyen d’une politique en matière de vie privée par exemple). Le cas échéant, il est convenu que le Sous-Traitant soumette préalablement le contenu et le mode de notification au Responsable du Traitement.

 

Article 8 – Exercice des droits des personnes8.1 Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).8.2 Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Responsable de Traitement.

 

Article 9 – Notification des violations de données à caractère personnel

9.1 Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Responsable de Traitement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation dans les meilleurs délais à l’autorité de contrôle compétente et/ou aux personnes concernées.

9.2 Le Sous-Traitant indiquera au moins ce qui suit dans sa notification :nature de l’incident moment de la constatation données impactées mesures directement prises afin de limiter tout dommage supplémentaire moment où l’incident a pris fin mesures structurelles de prévention pour l’avenir

9.3 Le Responsable du Traitement notifiera les fuites de données tombant sous le coup d’une obligation de notification légale à l’autorité de contrôle compétente dans les délais légaux prévus.

 

Article 10 – Restrictions d’accès physique et fonctionnelle

10.1 Le Sous-Traitant prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les lieux où des données personnelles sont traitées sur instruction du Responsable du Traitement ne soient pas accessibles à des personnes non autorisées.

10.2 Le Sous-Traitant limitera l’accès aux données à caractère personnel aux membres du personnel qui ont besoin des données pour exercer les tâches que le Sous-Traitant leur confie en exécution du présent contrat. Le Sous-Traitant fournira au Responsable du Traitement une liste des membres du personnel associés au traitement de données à caractère personnel.

 

Article 11 – Sensibilisation et formation du personnelLe Sous-Traitant s’engage à informer les personnes ayant accès aux données, conformément au présent contrat, sur les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. Le Sous-Traitant garantit que les personnes habilitées au traitement des données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale adéquate en matière de confidentialité.

 

Article 12 – Sort des données

12.1 Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Responsable de Traitement.12.2 Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-Traitant. Une fois détruites, le Sous-Traitant doit justifier par écrit de la destruction.

 

Article 13 – Délégué à la protection des donnéesLe Sous-Traitant communique au Responsable de Traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

 

Article 14 – Registre des catégories d’activités de traitementLe Sous-Traitant tient un registre des activités de traitement qu’il effectue pour le compte du Responsable de Traitement et met ce registre à la disposition de l'autorité de contrôle ou du Responsable de Traitement, sur demande.

 

Article 15 – DocumentationLe Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

Article 16 – Obligations du Responsable de Traitement vis-à-vis du Sous-Traitant

16.1 Le Responsable de Traitement s’engage à :fournir au Sous-Traitant les données visées à l’article 3 ;documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-Traitant ;veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-Traitant ;superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant.

16.2 Le Responsable du Traitement a le droit, à tout moment, de contrôler le respect de la présente Annexe. Sur simple demande du responsable, le Sous-Traitant est tenu de mettre à disposition toutes les informations qui sont nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

Article 17 – Responsabilités

17.1 Le Sous-Traitant est responsable du dommage résultant du non-respect de la présente Annexe ainsi que des prescriptions applicables au Sous-Traitant édictées en vertu de la loi vie privée relative à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice de la responsabilité en vertu d’autre règles, pour autant que cela découle de son activité

17.2 Le Sous-Traitant ne sera en aucun cas responsable du dommage résultant d’instructions du Responsable du Traitement. Si le Responsable du Traitement est interpellé par une personne concernée en vue de l’indemnisation d’un dommage, le Sous-Traitant sera joint à la procédure. Si le Responsable du Traitement est tenu pour responsable, il peut se retourner contre le Sous-Traitant si celui-ci a personnellement failli dans le respect du présent contrat et des prescriptions édictées en vertu de la loi sur la vie privée.

 

Article 18 – Divers

18.1 Si une disposition de la présente Annexe est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la disposition sera réputée ne pas faire partie de l’Annexe et la légalité, la validité ou l'applicabilité de cette Annexe n’en sera pas affectée.

18.2 Dans ce cas ou en cas de mention légalement manquante, chaque Partie s’engage à négocier immédiatement de bonne foi une nouvelle disposition valable ayant un effet économique équivalent à celui de la disposition non applicable ou manquante.

18.3 L’Annexe est soumise à et interprétée conformément à la législation luxembourgeoise applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec le Contrat ou l’Annexe sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg s’il n’a pas pu être réglé préalablement à l’amiable.